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Amendement n° 1235

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 27 sexies Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 3, substituer à la référence :

« 1836‑1 »

la référence :

« 1835 ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur de référence : c’est à l’article 1835 du code civil que figurera la possibilité pour une entreprise de se doter d’une raison d’être.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).