Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
Or, il est indispensable de pouvoir identifier les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d'affaires et seul un compte bancaire séparé permet de le faire.
Dans le cas contraire, il s'agirait d'une incitation à dissimuler tout ou partie de l'activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l'Etat.
De plus, cela engendrerait une forme de concurrence déloyale au détriment d'entreprises installées et créatrices d'emplois.
A l'heure où l'Etat renforce les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, notamment les obligations comptables (fichier d'écritures comptables, certification des logiciels.)
Il serait paradoxal de favoriser l'émergence d'un pan d'activité en dehors de tout contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.