Amendement n° 906 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 89
Après les mots :
l’article L. 2531-2 du même code,
insérer les mots :
l’article L. 6331-7 du code du travail,
Objet
L’article 6 prévoit d’abroger les articles L. 6331-7 et L. 6331-8 du code du travail, relatifs au dispositif de gel et de lissage du taux de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil.
Le présent amendement a pour objet de prévoir des dispositions transitoires afin que ce dispositif puisse toutefois continuer à s’appliquer aux entreprises qui en bénéficient au moment de l’entrée en vigueur de cet article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).