Amendement n° 85
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 8 quinquies, adopté par les Sénateurs, contre l’avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, qui prévoit un nouvel article L3132‑29‑1 au code du travail.
L’article 8 quinquies remet en cause les arrêtés préfectoraux de fermeture sous couvert de revitalisation des centres villes. La possibilité de ne prendre en compte qu’une « partie des commerces » ou l’obligation donnée au Préfet de recueillir, « dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession », fragilise le fondement même de ces arrêtés.
En effet il est essentiel que tous les acteurs ayant une activité de vente ou de revente de produits de la même catégorie (en activité principale ou en activité accessoire) respectent le dispositif des arrêtés préfectoraux afin que soit assuré un juste équilibre commercial permettant la coexistence de toutes les formes de commerce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).