Amendement n° 590
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle.
Cependant, contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur est primordial afin d’éviter toutes fraudes, et ce, quelque soit le montant de son chiffre d’affaire. D’autant plus que l’État renforce depuis quelques années les moyens de contrôle afin de prévenir ces situations.
C’est pourquoi, il est indispensable de préserver l’obligation pour le micro-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).