Amendement n° 1118
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« À ce titre, Aéroports de Paris verse une contribution au moins égale à 4 500 000 euros au total pour les deux fonds prévus au I de l’article 1648 AC du code général des impôts.»
Exposé sommaire
Il s’agit de sécuriser dans la loi la contribution volontaire d’ADP après la privatisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).