Amendement n° COM-559 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (dite PIF) a pour objet principal de renforcer la protection des ressources propres de l’Union européenne, en particulier face aux fraudes à la TVA.
Si l’objectif poursuivi est légitime, le dispositif proposé ne présente toutefois pas de lien, même indirect, avec le texte initial, et est à ce titre contraire à l’article 45 de la Constitution.
Il est donc proposé de le supprimer, étant souligné que la date limite de transposition de la directive, fixée au 6 juillet 2019, devrait laisser le temps de trouver un véhicule législatif adapté pour permettre au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.