Amendement n° 485
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 611‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de certificat d’utilité, une divulgation de l’invention n’est pas non plus prise en considération lorsqu’elle est intervenue, à l’initiative du déposant ou avec son autorisation, dans les six mois précédant le dépôt de la demande de certificat d’utilité. »
Exposé sommaire
Dans la perspective d’un renforcement de l’examen de la brevetabilité des demandes de brevet français, il conviendrait de se rapprocher de la situation allemande en prévoyant un assouplissement des conditions de brevetabilité, en excluant les divulgations antérieures de l’invention par le déposant dans les six mois précédant le dépôt de la demande de certificat. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).