Amendement n° 600 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions d’audit légal petite entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties de qualité de service rendu par les commissaires aux comptes pour les petites entreprises disposant d’un tel professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).