Amendement n° 394
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité ;
- Compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir ;
- Compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;
- Compte tenu des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte (article 42) ;
Il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).