Amendement n° 1008 Sénat

Amendement n° 411 rect.

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

desserte

insérer les mots :

et les catégories de clients

L'amendement 411 propose d'ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques.

Par coordination, il est proposé que le cahier des charges de l’appel à candidatures pour la désignation des fournisseurs de dernier recours précise, comme c’est déjà prévu pour la fourniture de secours, les catégories de clients couvertes. Il n’y a en effet pas lieu de prévoir un tel dispositif pour les grandes entreprises par exemple, qui ne rencontreront pas ces difficultés.