Amendement n° 951
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« et des contraintes géographiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d’industrie celui des contraintes géographiques qui imposent à certaines d’entre elles, en particuliers les CCI d’Outre-mer, des surcoûts de fonctionnement et d’investissement qu’il convient dés lors de compenser par cette péréquation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).