Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 980

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 48 Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ces investissements et »

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte à l’État d’imposer des investissements – et non pas uniquement des objectifs de service public – en cas de désaccord avec Aéroports de Paris sur le contenu du contrat de régulation économique (CRE), cette possibilité étant déjà prévue dans le cadre du cahier des charges (celui-ci devant prévoir les modalités selon lesquelles l’État peut imposer la réalisation d’investissements nécessaires au respect des obligations de service public d’Aéroports de Paris). 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).