Amendement n° 973
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »,
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».
Exposé sommaire
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur.
Aussi, il faut proposer une méthode de calcul des effectifs qui soit simple, favorable et évite aux dirigeants de faire des choix en fonction des effets de seuil.
Aussi il convient de ne pas retenir la moyenne des fluctuations d’effectifs sur un an proposée pour préférer de comptabiliser l’effectif le plus faible sur un trimestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l’entreprise, ne lèse pas les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).