Amendement n° 400
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat »,
les mots :
« CMA France ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : le décret n° 2019‑56 du 30 janvier 2019 a substitué la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat » .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).