Amendement n° 2062
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l’État et ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition déposée par d’autres député·e·s lors de l’examen en Commission. Nous estimons qu’il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être géré par l’État.
D’une part parce nous considérons que ces documents peuvent contenir des informations privées. D’autre part, parce que nous sommes contre l’externalisation de services que l’État peut gérer, en ce qu’il représentent souvent une augmentation des coûts pour les finances publiques et une réduction de la qualité des services offerts aux usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).