Amendement n° 532
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la référence :
« L. 225‑40, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, » ;
2° Après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, »,
3° Après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, » ;
4° Après la référence :
« L. 237‑6 »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » ;
5° Après la référence :
« L. 239‑2 »,
insérer la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823-12-1 du code de commerce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).