Amendement n° 1991
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après le b du I, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Activités impliquant la détention ou l’usage de foncier agricole ;
« d) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »
Exposé sommaire
L'une des premières richesses de la France est son agriculture et la fertilité de ses terres.
Or, durant ces dernières années, nous avons malheureusement observé l'accaparement d'importants domaines par des investisseurs étrangers. Cet activisme constitue une potentielle menace contre la souveraineté alimentaire de la France et la cohérence du territoire national. C'est pourquoi il est désormais nécessaire de soumettre à un contrôle préalable toute démarche d'investissement étranger dans le foncier agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).