Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1234

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 27 ter Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l'avant-dernière »

les mots :

« la première ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur de référence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).