Amendement n° 1043
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« caractères »,
insérer les mots :
« , d’éléments visuels ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Etant donné qu’il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres de caractères ou de lignes, qui sont les critères traditionnels de la presse écrite. Ainsi, la présence d’image, de logo et pourquoi pas de vidéo pourront à termes être pris en compte dans le calcul du coût de l’annonce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).