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Amendement n° 283

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Daniel Fasquelle Article 61 Déposé le 09/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° L'article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. »

Exposé sommaire

La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Cette formulation a été largement critiqué par la très grande majorité des juristes et des universitaires. Si les précisions doivent être apportées dans l’objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à mission, ce type de société marque sa différence dans son objet social. Il faut donc que la loi soit claire sur sujet aussi bien sur l’objectif que sur la façon de le traduire dans les statuts de la société.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).