Amendement n° 1068
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« l’équitable répartition »,
les mots :
« une répartition équilibrée »;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).