Amendement n° 891

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 63 Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 71, supprimer les mots :

« transmises, sous forme électroniques et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« règlementaire, »,

insérer les mots :

« et transmises sous forme électronique ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« concessions »,

supprimer la fin de l’alinéa.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).