Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
13° L’article L. 227‑9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L 2311‑2 du code du travail, en fait la demande. » ;
Objet
Mêmes observations que pour les amendements précédents sur le même sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).