Amendement n° 484
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement annule la fixation d’un taux de forfait social à 10 % pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives de production (SCOP), établi à 8 % dans le droit actuel. Cette augmentation serait en effet susceptible de pénaliser inutilement les sociétés de ce secteur.
Il revient également sur l’abaissement à 10 % du taux réduit de forfait social applicable aux versements des sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que pour certaines contributions des entreprises versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif. Cette diminution, uniquement justifiée par des raisons de simplification, entraînerait en effet un coût important pour les finances publiques, de l’ordre de 180 M€.
Plus généralement, il supprime toute référence à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, puisque les dispositions de PACTE relatives au forfait social et adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale ont été transférées et adoptés définitivement à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).