Amendement n° 64
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement des seuils sociaux dans les entreprises. Celui-ci a également pour but d’en étudier l’impact sur l’économie française, notamment en termes d’emplois et de croissance, et de proposer des pistes de réflexion pour l’économie et de regroupement ou de simplification des obligations entrainées, pour les entreprises, par le franchissement des mêmes seuils.
Exposé sommaire
Les entreprises franchissant certains paliers en termes d’effectifs sont soumises à de nouvelles obligations légales ( mise en place d’un Comité Social et Économique, mise en place d’un réfectoire sur demande des salariés, commission de la formation professionnelle et d’une commission de l’égalité professionnelle au sein du CSE... ). Ces obligations ont souvent de lourdes conséquences sur la souplesse et la compétitivité des entreprises, à tel point que nombre de celles-ci hésitent et renoncent à embaucher le salarié supplémentaire, ou ont recours à des subterfuges - ainsi de cette entreprise dont les effectifs sont de 49,99 Équivalent Temps Plein. A ce titre, le seuil de cinquante salariés est particulièrement révélateur des difficultés causées, puisqu’à lui seul, il crée 34 nouvelles obligations légales et fiscales et alourdit la masse salariale de l’ordre de 4 %.
Alors que de nombreuses études, à l’instar du Rapport Attali de 2008, considèrent que « ces seuils sociaux constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à la création d’emplois », la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) estimait en 2012 que ces effets de seuil empêchaient la création de 70 000 à 140 000 emplois.
Le présent amendement a donc pour but d’établir un état des lieux précis et exhaustifs, et de proposer des solutions permettant de redonner une respiration économique à nos entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).