Amendement n° 306

Supprimer l’alinéa 2.

Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l’État touche aujourd’hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l’innovation, sans avoir à passer par une privatisation.

En réalité, on fait le constat que le Gouvernement n’arrive à l’équilibre budgétaire qu’en finançant ses actions par des cessions d’actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont le secteur de l’énergie fait les frais.

La spécificité du secteur de l’énergie exige que l’État maintienne une part critique au sein de GDF-Suez, le niveau minimal requis par la loi actuellement est de 30 %, ce qui est tout à fait raisonnable. Ce qui est déraisonnable c’est de supprimer ce seuil, c’est pour cette raison que nous souhaitons la suppression de l’alinéa 2 qui reviendrait à abandonner un secteur aussi stratégique que l’énergie en abandonnant GDF-Suez.