Amendement n° 1987
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs, quels que soient leurs revenus, parait préférable dans un souci de parfaite étanchéité entre le patrimoine particulier de celui de l’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire permet de mieux contrôler l’activité financière des micro-entrepreneurs. Néanmoins, il me semble que ‘on prend ici le problème à l’envers et qu’il serait préférable de demander aux établissements bancaires de faire un effort pour des frais réduits, ou pourquoi pas, la gratuité des comptes pour les micro-entrepreneurs lorsque ceux-ci présentent un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 10.000 euros durant deux années civiles consécutives…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).