Amendement n° 478
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit des conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis D tel qu’adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, dans une rédaction améliorée.
Cet article prévoit en effet un renforcement de l’accompagnement des salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans leurs décisions de placement. Dans ce but, il modifie l’article L. 3332‑7 du code du travail afin de garantir l’inscription dans le règlement du PEE d’une aide à la décision personnalisée apportée aux bénéficiaires.
Le Sénat a jugé ces dispositions satisfaites par l’article 58 du présent projet de loi, prévoyant la transmission d’un bilan de situation annuel aux bénéficiaires d’un PEE. Si ce document participe de l’aide à la décision des épargnants, il ne constitue pas à lui seul une aide personnalisée, pouvant être apportée par la société de gestion du PEE ou par des organismes internes à l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).