Amendement n° COM-560 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 27 ter (nouveau) Déposé le 15/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les références :

aux articles L. 214-159 à L. 214-162 du présent code

par la référence :

à l'article L. 214-159

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.