Amendement n° COM-523 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 21 bis (nouveau) Déposé le 15/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

mentionné au

insérer le mot :

même

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

visés au

par les mots :

mentionnés audit

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.