Amendement n° 2910
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de faire en sorte que la répartition du reliquat d'intéressement entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond est effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle. En particulier, si l'intéressement a été distribuée proportionnellement au départ, c'est de nouveau sur une base proportionnelle que le reliquat doit être distribué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).