Amendement n° 1582
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« cotées »,
les mots :
« dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ».
Exposé sommaire
Cet amendement, examiné puis retiré en commission spéciale à la demande du Gouvernement, vise à donner une définition juridique à la notion de « sociétés cotées ».
Cette proposition s’inspire d’un rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris et s’appuie sur les textes européens et le règlement intérieur de l’AMF.
Le Gouvernement souhaite effectuer ce travail de définition par ordonnance, ce qui nous parait superflu. Il convient au contraire de s’appuyer sur les travaux et textes existants et l’inscrire dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).