Amendement n° 1555
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
« II bis. – Après les mots : « l’inscription », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. »
Exposé sommaire
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l’inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s’applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d’en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).