Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 921

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Denis Sommer (LAREM) Article 6 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :

« 1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier (... le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur matérielle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).