Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 405

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Charles de Courson (LT) Article 46 Déposé le 09/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »

Exposé sommaire

Le IV de l’article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d’un transfert de gestion d’un terrain au profit de l’État.
Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d’ADP, ne peut se faire qu’en contrepartie d’une indemnité. C’est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).