Amendement n° 2869
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Dans »
les mots :
« Au plus tard à l’issue d’ ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).