Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1674

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Bénédicte Taurine (FI) Article 14 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous-traitant est envisagé par le donneur d’ordre direct ou indirect, une étude d’impact est réalisée en amont, rendue publique et communiquée au comité de groupe. »

Exposé sommaire

Cet amendement instaure une obligation de réaliser une étude d’impact dans le cadre du plan de vigilance prévu par l’ordonnance n° 2017‑1162 du 12 juillet 2017 lorsqu’intervient « un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous-traitant ». Cette étude d’impact doit intervenir en amont.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).