Amendement n° 908
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une durée limitée »
les mots :
« dix ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée.
Cela permettra d’évaluer le respect des dispositions énoncées dans ce projet de Loi ainsi que d’évaluer l’intérêt économique pour l’État de transférer au secteur privé cette activité rentable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).