Amendement n° 40

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 26 Déposé le 23/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur les possibilité de recours en cas de refus du simili-droit au compte bancaire instauré par cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).