Amendement n° 536
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 :
« Le caissier général
« Art. L. 518‑13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.
« Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.
« Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de l’article L. 518‑13 du code monétaire et financier, et donc d’annuler la suppression du caissier général, comptable public prévu par la loi depuis 1816. Ainsi, il n’y aurait plus d’agent comptable public dans un établissement public. Il vise également à revenir sur la soumission de la CDC, en matière de gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale. La rédaction actuelle menace le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable exécutant, l’ACPR n’assurant pas ce rôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).