Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La Banque Publique d’investissement est-elle véritablement une banque publique et, même, un établissement de crédit ?
C’est la question que pose cet article qui fournit un « terrain d’atterrissage » pour les recettes tirées de la privatisation des trois entreprises visées par le projet de loi (ADP, GDF, FDJ).
Le schéma retenu, proche de celui du fameux « grand emprunt » Sarkozy, semble dérisoire au regard des besoins et des capacités existantes au plan financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).