Amendement n° 2411
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 159, supprimer la référence :
« L. 561‑8, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux références :
« L. 561‑10‑1 à L. 561‑13 »,
les références :
« L. 561‑10‑1, L. 561‑10‑2, L. 561‑10‑4 à L. 561‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).