Amendement n° COM-325 rect. Sénat

A. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. »

B. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

B. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 641-3 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l’article L. 624-1. »

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « Si une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée » ;

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

Amendement de clarification rédactionnelle et de mise en cohérence du livre VI du code de commerce, s’agissant du traitement des créances fiscales dans le cadre de la déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire à l’occasion d’une procédure collective.