Amendement n° 995 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Cette mention est redondante avec l’alinéa suivant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).