Amendement n° 1181
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le a du I est ainsi rédigé :
« a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à unifier la motivation du régime de dérogation à la liberté d’investir des étrangers sous le concept de sécurité nationale, introduit par le livre blanc de 2008 et inscrit par la loi dans le code de la défense en 2009.
Cette nouvelle rédaction en reprend les composantes de sécurité intérieure (ordre public et sécurité publique) comme de sécurité extérieure (défense nationale) et permet une compatibilité avec les engagements européens de la France, notamment au regard des critères dérogatoires à la libre circulation des capitaux.
Elle permet enfin d’appréhender dans son champ de contrôle les enjeux spécifiques de la sécurité énergétique et alimentaire qui historiquement sont les facteurs de troubles à l’ordre public, ou la sécurité publique voire la défense nationale.
Le premier devoir du Gouvernement est d’assurer la fourniture et l’approvisionnement des Français en nourriture, eau et énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).