Amendement n° 1305
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ».
Exposé sommaire
Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation.
Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire versée par ADP après la privatisation le sera annuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).