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Amendement n° 1305

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Nadia Hai Article 45 Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ».

Exposé sommaire

Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation.

Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire versée par ADP après la privatisation le sera annuellement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).