Amendement n° 1287 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , à l’exception du 5° de l’article L. 210‑10, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
L’amendement prévoit également d’exclure l’obligation d’immatriculation au RCS des sociétés d’assurance mutuelle, qui ne sont pas des sociétés commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).