Amendement n° 287
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 25, remplacer le taux : « 10 % » par le taux : « 20 % ».
Exposé sommaire
L’alinéa 25 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP. Par ailleurs, la phrase suivante plafonne à 10 % le montant de telles sanctions sur une même année civile.
Un tel plafond de 10 % risque d’empêcher l’autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi en cas d’atteintes particulièrement graves.
En conséquence, les députés communistes proposent de doubler ce plafond pour le porter à 20 %. La potentialité d’une telle amende dissuadera bien davantage le groupe ADP de violer les engagements de son cahier des charges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).