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Amendement n° 816

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 66 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au V de l’alinéa 84, après le 4°, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de règlementation françaises pour les entreprises ».

Exposé sommaire

La France a souvent l’habitude de durcir la réglementation européenne en transposant les directives.

La directive UE2017/828 concerne la promotion de l’engagement à long terme des actionnaires. Il ne faudrait pas que l’ordonnance prévue pour la transposition de cette directive apporte des contraintes supplémentaires aux entreprises Françaises par rapport à leurs homologues européennes.

Comme le Gouvernement souhaite procéder par ordonnance, il est préférable de préciser dès la loi d’habilitation, le contexte dans lequel l’ordonnance doit être rédigée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).